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Immatriculé au RCS de Draguignan sous le n° SIREN : 890 017 411

ci-après « l’Éditeur »

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ci-après « le Directeur de publication »

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ci-après « l’Hébergeur »

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Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

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La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.